J.O. 267 du 17 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 octobre 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0400817A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de la sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur,

Arrête :


Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :

HINDIE France SARL, 39, rue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson ;

Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase conception/construction ;

Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans.

Article 2


Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée